M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 22 Versions de la disposition

2013-11-13

22. Un directeur régional, un directeur régional adjoint, un adjoint au directeur régional d’Emploi-Québec et le directeur du Centre de services à la clientèle du Régime québécois d’assurance parentale sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 25 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 25 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures.

D. 702-2007, a. 22.

2012-09-01

22. Un directeur régional, un directeur régional adjoint, un adjoint au directeur régional d’Emploi-Québec et le directeur du Centre de services à la clientèle du Régime québécois d’assurance parentale sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 25 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 25 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société immobilière du Québec.

D. 702-2007, a. 22.